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Lettre ouverte au Garde des Sceaux

Lettre ouverte au Garde des Sceaux

Le 08/10/2013

Yvan LACHAUD écrit à Christiane TAUBIRA pour lui demander de revenir sur son projet de loi instaurant notamment la "contrainte pénale"

C’est en tant qu’élu du Sud de la France que j’ai décidé de vous écrire aujourd’hui, Madame la Ministre. En tant qu’élu local consterné par la déliquescence de l’autorité de l’Etat ; en tant que citoyen inquiet par la désillusion qu’inspire désormais notre démocratie à un nombre croissant de nos compatriotes.

Je ne vous écris donc pas seulement pour faire résonner le tocsin à vos oreilles, mais, pour vous faire des propositions concrètes qui sont celles que des gens qui, comme moi, sont attachés aux valeurs de la République, profondément démocrates, humanistes, et engagés pour l’éducation de nos enfants appellent de leurs vœux.

Ces propositions sont guidées par un principe auquel un Etat de Droit ne peut déroger : le droit à la sûreté consacré par l’article 2 de la déclaration universelle des droits de l’Homme. Cette sûreté doit garantir le droit de pouvoir circuler librement. Or, force est de constater que ce droit est devenu purement théorique pour les plus vulnérables d’entre nous. En Centre Ville ou aux abords des collèges et des lycées, les jeunes ou les personnes âgées risquent en effet quotidiennement de se faire agresser.

Malgré les efforts des forces de police, là où le bat blesse, c’est dans la réponse pénale qui est apportée à la délinquance quotidienne. C’est son insuffisance qui nourrit le sentiment d’impunité chez les délinquants, d’injustice chez les victimes, et de découragement dans les forces de l’ordre.

Or le projet de loi que vous avez présenté en Conseil des Ministres ne renforcera pas cette réponse pénale. Au contraire, elle l’affaiblit encore plus.

La procédure de « contrainte pénale » que vous souhaitez mettre en place est justement un signe de faiblesse de la part de l’Etat. Si je peux comprendre votre souci de réduire la surpopulation carcérale, une société démocratique ne peut pour sa part supporter bien longtemps que l’on tolère des actes délictueux ou criminels parce qu’il n’y a pas suffisamment de places en prison.

Dans quelle perspective s’inscrit par ailleurs, votre volonté d’accroître les pouvoirs du Juge d’Application des Peines ? A l’heure où les citoyens se sentent de plus en plus éloignés de la justice ; à l’heure où tout plaide pour une meilleure coordination entre forces de l’ordre, magistrats, service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), vous étendez encore les pouvoirs d’un seul homme, quitte à remettre en cause la collégialité des jugements au risque de l’arbitraire.

Le Président de la République a choisi de repousser l’examen au Parlement de votre projet de loi après les élections municipales. En cela, il confirme le décalage entre vos orientations et celles souhaitées par les français. Profitez donc de ce report pour ouvrir un débat de fond sur la place de la justice dans notre société, et les moyens que l’on doit y consacrer.

Au cours de la mission que m’avait confiée le précédent gouvernement sur la réponse pénale à la délinquance des mineurs, ce sont des axes que j’ai constamment développé : plus de moyens, pour une réponse plus ferme, plus systématique, plus rapide, et prise en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.

Telles sont les conditions que nous, démocrates, devrons mettre en place pour préserver l’Etat de Droit dans notre pays.

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